Conditions Générales de Vente (CGV)
E.I. Torda’s Computer Services
4 Rue Pré Bonhomme, 22240 Fréhel
📞 06 07 28 15 85
📧 tordascs@gmail.com
SIRET : 990 511 388 00011
🌐 https://tordascs.fr
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre le Prestataire, Torda’s Computer Services (E.I.), et tout Client, personne physique ou morale, dans le cadre des prestations de dépannage, installation, assistance et formation informatique.
Article 2 – Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment :
Diagnostic, entretien, réparation et assistance informatique à domicile.
Installation de matériel, configuration réseau, box, imprimantes, logiciels.
Formations personnalisées (bureautique, Internet, sécurité, IA, démarches en ligne).
Récupération de données, effacement sécurisé, upgrade matériel.
Les détails complets et les tarifs sont consultables sur : https://tordascs.fr
Article 3 – Tarifs et devis
Tous les tarifs sont donnés à titre indicatif et ne sont valides qu’après établissement d’un devis personnalisé accepté par le Client.
Les prix s’entendent en euros TTC, l’auto-entreprise étant non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).
Un devis écrit et gratuit est remis avant toute intervention.
Aucun engagement n’est pris sans acceptation préalable du devis par le Client (signature ou accord écrit/mail).
Article 4 – Modalités de paiement
Le règlement peut s’effectuer par :
Espèces
Chèque
Virement bancaire
Paiement via CESU (pour les prestations à la personne éligibles)
Le paiement est dû immédiatement à la fin de la prestation, sauf accord spécifique mentionné sur le devis.
Article 5 – Délais d’intervention
Les délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais, en fonction de ses disponibilités. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard indépendant de sa volonté.
Article 6 – Conditions d’intervention
Le Client s’engage à :
Fournir toutes les informations nécessaires à l’intervention.
Faciliter l’accès à son matériel et fournir les documents (licences, mots de passe, etc.) nécessaires.
Avoir effectué une sauvegarde préalable de ses données (sauf si une prestation de sauvegarde est prévue).
Article 7 – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec professionnalisme. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable :
De pertes de données non sauvegardées par le Client.
De dommages causés par des virus, logiciels obsolètes, ou matériels défectueux.
D’incompatibilités logicielles ou matérielles découvertes après intervention.
Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis.
⚠️ Le droit de rétractation ne s’applique pas si la prestation est exécutée en totalité avant la fin de ce délai avec l’accord express du Client.
Article 9 – Données personnelles & confidentialité
Les informations transmises par le Client sont strictement confidentielles. Le Prestataire s’engage à :
Ne transmettre aucune donnée à des tiers sans accord préalable.
Respecter la réglementation RGPD.
Supprimer les données du Client après la fin de la prestation (sauf demande contraire).
Article 10 – Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire.
Le droit applicable est le droit français.
Article 11 – Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis. Les CGV sont disponibles sur le site :
🔗 https://tordascs.fr
Article 12 – Acceptation des CGV
L’acceptation du devis ou la prise de rendez-vous pour une prestation vaut acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
📍 Intervention à domicile – sur rendez-vous uniquement.
🛡️ Discrétion, pédagogie et accompagnement personnalisé garantis.
📌 Zone d’intervention : Fréhel, Erquy, Matignon et alentours (25 km).
